Conditions générales de location de borne photo

Version du 12 novembre 2026

Informations sur le Loueur

Dominique CIGARME – Entrepreneur individuel

Voie de Villers, 08140 Daigny, France

SIREN : 424 317 469 – SIRET : 424 317 469 00023

Téléphone : 06 16 36 39 83 – Courriel : contact@selfiebooth.fr

Activité : prestations photographiques et location de matériel événementiel – APE 7420Z.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (selon le régime fiscal déclaré par le Loueur).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les réservations de bornes photo événementielles conclues à distance auprès de Dominique CIGARME, entrepreneur individuel (ci-après « le Loueur »), par les consommateurs ou les clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent aux prestations présentées sur la boutique en ligne. Le Client en prend connaissance avant la commande et les accepte expressément au moyen d’une case à cocher non précochée. Les informations spécifiques à la réservation (date de l’événement, adresse, forfait, tirages, prix et options) figurent sur la fiche d’offre et dans le récapitulatif de commande, qui complètent les présentes CGL. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent en cas de contradiction.

2. Matériel et contenu de la location

La prestation comprend, selon la formule réservée, la mise à disposition temporaire d’une borne photo avec écran tactile, appareil photo, imprimante, logiciel, câblage et accessoires indispensables, ainsi que la livraison, l’installation et la mise en service au lieu accepté par le Loueur.

La quantité éventuelle de tirages papier incluse est celle annoncée lors de la commande. Les consommables, options et services supplémentaires ne sont compris que s’ils apparaissent dans l’offre ou dans un complément expressément accepté. La borne et ses logiciels demeurent la propriété du Loueur ou de leurs ayants droit.

3. Réservation et conclusion du contrat en ligne

Le Client sélectionne une formule, vérifie les caractéristiques, les disponibilités, la date et le lieu de l’événement, puis contrôle et corrige, si nécessaire, le récapitulatif avant validation définitive.

La commande devient contractuelle après validation finale par une action indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement, acceptation des CGL et confirmation électronique de la réservation par le Loueur. Si la disponibilité ou la desserte du lieu ne peut être assurée, le Loueur en informe le Client sans délai et aucune somme ne reste due pour une prestation non acceptée.

Le Client reçoit sur un support durable, notamment par e-mail, les éléments essentiels de la réservation et la version des CGL acceptée. La commande en ligne remplace la procédure d’acceptation par retour d’e-mail utilisée pour certaines réservations hors boutique : aucune signature papier ni impression n’est demandée.

4. Prix, absence d’acompte et modalités de règlement

Le prix applicable est le montant total affiché avant validation de la commande, en euros, incluant les prestations et frais expressément annoncés. Aucun acompte, aucune avance et aucun dépôt de garantie ne sont demandés.

Le prix est payable en une fois, au plus tard avant la remise effective et la mise en service du matériel, exclusivement en espèces dans les limites autorisées par la loi, ou par virement bancaire. Les chèques et paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés. Un virement doit être effectivement reçu ou vérifiable ; une simple annonce de virement ne vaut pas règlement.

Si le prix exigible n’est pas payé, le Loueur peut suspendre la remise du matériel après information du Client, sous réserve des obligations légales applicables et sans préjudice du traitement de la commande selon les présentes CGL. La facturation mentionne, tant que le régime fiscal du Loueur le permet : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5. Livraison du vendredi et installation

Les livraisons et installations sont assurées UNIQUEMENT LE VENDREDI précédant l’événement. AUCUNE LIVRAISON N’EST EFFECTUÉE LE SAMEDI. Le Client doit en tenir compte avant de confirmer sa réservation.

Le Loueur contacte le Client au plus tard trois jours avant l’événement afin de convenir de l’horaire de livraison et d’installation. Le Client garantit la présence d’un adulte habilité et l’accès au lieu à l’horaire convenu. Il communique suffisamment tôt les contraintes d’ouverture, de stationnement, de circulation, d’escaliers, d’étage, de largeur de passage et toute autre difficulté d’accès.

L’adresse de livraison et les éventuels frais liés à la desserte sont présentés avant la validation de la commande. Toute modification du lieu ou de la date nécessite l’accord exprès du Loueur.

6. Conditions techniques et sécurité du lieu

Le Client met à disposition un emplacement intérieur sec, propre, stable, plan, accessible et suffisamment dégagé, ainsi qu’une alimentation électrique conforme et sécurisée. La borne doit être éloignée des boissons, liquides, projections, sources de chaleur et zones exposées aux chocs.

L’utilisation en extérieur ou sous une installation exposée aux intempéries n’est autorisée qu’après accord écrit exprès du Loueur et avec des protections adaptées. En présence d’humidité, de pluie, de vent, d’une chaleur excessive ou d’un danger électrique, le Client cesse immédiatement l’utilisation. Les difficultés d’utilisation causées par des installations électriques défectueuses ou par les conditions du lieu ne constituent pas, en elles-mêmes, une défaillance du matériel.

7. Consignes d’utilisation et manipulations interdites

Le Loueur explique, lors de la remise du matériel, les consignes d’utilisation, les vérifications simples et les gestes à suivre en cas d’incident. Le Client s’engage à les respecter et à les faire respecter par les participants.

Il est notamment interdit de déplacer, incliner, ouvrir, démonter, forcer, modifier ou tenter de réparer la borne, l’imprimante, les branchements ou les logiciels sans autorisation expresse. Aucun tiers ne doit intervenir sur les éléments techniques. En cas d’anomalie, seules les consignes communiquées lors de la remise peuvent être appliquées ; toute manipulation susceptible d’aggraver l’incident doit être interrompue.

8. Surveillance et comportement des participants

Le Client veille à une surveillance raisonnable de l’équipement pendant l’événement, particulièrement en présence d’enfants, de boissons et de personnes susceptibles d’en faire un usage inapproprié. Il prend les mesures raisonnables contre les chocs, chutes, vols, projections de liquide et manipulations non autorisées.

Le Client répond des dommages qui lui sont imputables ou qui sont imputables aux personnes dont il répond légalement. Il n’est pas responsable d’un défaut interne ou de l’usure normale non imputable à son utilisation.

9. Tirages papier et consommables

Le nombre de tirages compris dans la location est celui de la formule choisie, tel qu’indiqué avant la commande. Aucun tirage supplémentaire n’est compris sans offre ou accord spécifique.

Les tirages non utilisés du seul fait du Client ou de ses invités ne donnent pas droit à un remboursement pour leur non-utilisation, sous réserve des droits légaux du Client en cas de défaut d’exécution. Le Client ne recharge pas l’imprimante et ne remplace aucun consommable sans instruction expresse du Loueur.

10. Bourrage papier et envoi postal des photos non imprimées

Un bourrage papier isolé constitue un incident d’impression et ne constitue pas, à lui seul, une panne générale de la borne ni une faute du Loueur. Lorsque les fonctions de prise de vue et d’enregistrement continuent de fonctionner, la borne reste utilisable pour réaliser des photos, même si leur impression immédiate est momentanément empêchée.

Le Client applique uniquement les consignes données lors de la remise du matériel et ne force pas l’imprimante. Les photographies réalisées mais non imprimées en raison du bourrage, dans la limite du forfait souscrit et des fichiers effectivement enregistrés, sont imprimées puis expédiées par voie postale au Client, sans frais supplémentaires, à l’adresse qu’il confirme au Loueur.

Cette solution d’envoi différé n’écarte pas les droits légaux du Client si la prestation d’impression n’est pas finalement exécutée conformément au contrat ou si l’incident révèle une défaillance plus importante du matériel.

11. Absence d’assistance et de déplacement pendant l’événement

AUCUNE ASSISTANCE TECHNIQUE SUR PLACE ET AUCUN DÉPLACEMENT DE DÉPANNAGE ne sont prévus ni réalisés pendant la location. Les consignes de dépannage simple et de sécurité sont transmises lors de l’installation, avant le début de l’événement.

Le Client peut signaler un incident par e-mail afin d’en conserver une trace ; ce signalement ne crée pas d’obligation d’intervention ou de déplacement. Cette organisation n’exonère pas le Loueur des obligations légales qui lui incombent, ni de la garantie de remboursement stipulée ci-dessous.

12. Panne matérielle avérée : remboursement intégral

Si une panne matérielle avérée de la borne ou d’un composant essentiel fourni par le Loueur, non imputable au Client, empêche le fonctionnement normal de la prestation convenue, le Loueur rembourse intégralement le prix de la location, même si la borne a été partiellement utilisée. Le remboursement n’est pas calculé au prorata des tirages réalisés.

La réalité et la cause de l’incident sont évaluées sur la base des éléments disponibles : description, photographies, messages d’erreur, journaux techniques ou diagnostic après l’événement, dans la mesure du possible de façon contradictoire. Un défaut électrique du lieu, une mauvaise manipulation ou le non-respect des consignes ne constituent pas en eux-mêmes une panne matérielle imputable au Loueur.

Le remboursement est effectué par virement dans les quatorze jours suivant la confirmation de la panne et la transmission des coordonnées bancaires nécessaires, sans préjudice des droits légaux du Client. Le bourrage papier isolé est régi par l’article 10.

13. Conservation du matériel, vol et détériorations

Le Client doit prendre soin du matériel pendant sa mise à disposition et informer sans délai le Loueur d’un vol, d’une disparition, d’un choc important, d’une chute, d’une projection de liquide ou d’une dégradation. En cas de vol, il effectue les démarches utiles auprès des autorités et transmet les justificatifs disponibles.

Lorsque la responsabilité du Client est établie, le Loueur peut réclamer le montant du préjudice effectivement subi et justifié : réparation, pièces, main-d’œuvre et transport raisonnablement nécessaires ou, si la réparation est impossible ou disproportionnée, valeur de remplacement par un matériel comparable tenant compte, le cas échéant, de la vétusté. Aucune somme forfaitaire arbitraire ne peut être exigée sans dommage imputable établi.

14. Assurance et limites de responsabilité

Le Client est invité à vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre l’utilisation et la garde d’un matériel loué. L’absence de caution ne constitue ni une assurance ni une exonération de responsabilité.

Les parties répondent de leurs manquements selon les règles applicables. Aucune disposition des présentes CGL ne limite ou n’exclut les droits impératifs d’un consommateur en cas d’inexécution, de dommage corporel, de faute grave ou de responsabilité légalement non excluable.

15. Fichiers photo : accès en ligne et suppression définitive

Les photographies numériques enregistrées sont mises à disposition par un accès en ligne privé communiqué au Client. Les fichiers restent accessibles pendant une durée MAXIMALE DE DEUX MOIS à compter de leur mise en ligne, sous réserve d’une suppression anticipée légalement justifiée.

À l’expiration de ce délai, les fichiers hébergés et les sauvegardes sous le contrôle du Loueur sont définitivement supprimés et ne sont plus récupérables par lui. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses photographies dans le délai imparti. L’effacement effectué par le Loueur n’affecte pas les copies déjà téléchargées par le Client ou les participants.

16. Droit à l’image, confidentialité et données personnelles

Le Client informe les participants de la présence de la borne photo et veille à respecter le droit à l’image et les autorisations nécessaires avant toute publication, notamment concernant les mineurs. L’utilisation de la borne ou la prise d’une photographie ne vaut pas autorisation générale de diffusion commerciale ou publicitaire.

Le Loueur ne publie ni ne réutilise les photographies à des fins promotionnelles sans autorisation spécifique appropriée. Les coordonnées de commande sont traitées pour la gestion de la réservation, l’exécution du contrat, les obligations comptables et la relation client ; les fichiers photo sont traités pour leur production et leur mise à disposition temporaire. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@selfiebooth.fr et saisir la CNIL. Les données administratives et comptables sont conservées selon leurs obligations propres, distinctes du délai maximal de deux mois applicable aux fichiers photo.

Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, éventuels prestataires d’hébergement, durées de conservation et droits des personnes figurent également dans la politique de confidentialité de la boutique, à rendre accessible indépendamment des présentes CGL.

17. Personnalisation des photos

Lorsqu’une personnalisation du visuel photo est incluse ou commandée, le Client transmet à temps les noms ou prénoms à afficher, la date de l’événement, les couleurs et thème souhaités, les textes, logos, invitations ou autres éléments utiles.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les logos, images ou créations transmis. Les modifications demandées hors du contenu prévu dans l’offre sont soumises à accord préalable, notamment quant au prix et aux délais. Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’une erreur figurant dans les éléments expressément validés par le Client, sans préjudice des obligations légales du Loueur.

18. Annulation et modification de la réservation

Le Client peut demander l’annulation par e-mail. En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation applicable : aucune indemnité n’est demandée si l’annulation est reçue au moins sept jours calendaires complets avant l’événement ; en deçà de ce délai, une indemnité d’annulation pouvant atteindre le montant de la location peut être réclamée, sous réserve de la justification du préjudice, des économies réalisées, de la possibilité de relouer le créneau et du contrôle légal des clauses pénales ou abusives.

Tout report, changement de lieu ou changement de formule suppose l’accord explicite du Loueur. Si le Loueur annule pour un motif qui lui est imputable sans solution équivalente acceptée par le Client, aucune somme n’est due et les sommes éventuellement encaissées sont restituées intégralement, sans préjudice des droits légaux du Client.

19. Droit légal de rétractation des consommateurs

Pour une commande conclue en ligne avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat s’applique en principe, sauf exception légale applicable à la prestation concernée. L’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation exclut notamment certaines prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ; cette exception ne s’applique pas automatiquement à toute simple location de matériel événementiel.

Lorsque le droit de rétractation existe, le Client peut l’exercer sans justification, dans le délai légal, en utilisant la fonctionnalité gratuite de rétractation accessible sur la boutique, le formulaire type en annexe ou une déclaration claire adressée à contact@selfiebooth.fr. Le Loueur accuse réception selon les modalités légales et rembourse les sommes dues dans les délais prévus par la loi.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales sur les sommes éventuellement dues et, le cas échéant, la perte du droit après exécution intégrale sont appliquées uniquement si toutes leurs conditions sont réunies. Les informations spécifiques sur l’existence ou l’exclusion du droit doivent être présentées clairement avant chaque commande ; une indemnité d’annulation ne peut jamais empêcher l’exercice d’un droit légal de rétractation.

20. Force majeure et difficultés indépendantes des parties

En cas d’événement réunissant les conditions légales de la force majeure (article 1218 du Code civil), la partie empêchée en informe l’autre dès que possible. Les parties examinent, si cela est réalisable, les solutions de report ou d’adaptation. À défaut, les conséquences financières et restitutions suivent le droit applicable.

Un simple imprévu d’organisation, une météo habituellement prévisible ou une panne ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

21. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Loueur à contact@selfiebooth.fr ou à l’adresse professionnelle indiquée en tête des présentes conditions, en précisant la réservation et le problème rencontré.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné, sous réserve de l’adhésion en vigueur du Loueur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net ; saisine : https://www.cm2c.net/.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGL sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables. Aucune clause ne prive le consommateur de son droit de saisir les juridictions légalement compétentes.

23. Version des CGL et preuve de l’acceptation

Les CGL applicables à une réservation sont celles rendues accessibles et acceptées au moment de sa validation en ligne. Le Loueur conserve les éléments permettant de retrouver la commande, la version des conditions acceptées, la date de validation et le récapitulatif envoyé au Client. Les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 € sont archivés pendant dix ans, dans les conditions légales, et accessibles au Client sur demande.

Une modification ultérieure des CGL publiées sur la boutique ne change pas rétroactivement les conditions d’une réservation déjà acceptée sans accord des parties ou disposition légale l’autorisant. Toute stipulation contraire à une règle impérative est réputée non écrite dans la mesure prévue par la loi, sans invalider automatiquement les autres clauses.

Annexe – Formulaire type de rétractation (lorsqu’un droit de rétractation existe)

À l’attention de : Dominique CIGARME – Voie de Villers, 08140 Daigny – contact@selfiebooth.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location de borne photo suivant :

Numéro de commande : .....................................................

Date de la commande : ......................................................

Nom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ................................................

Date : .....................................................

Ce formulaire facultatif peut être envoyé par e-mail ; l’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne, lorsqu’elle est applicable, est également possible.