CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 – Introduction
Les présentes conditions générales de location déterminent les conditions dans lesquelles le loueur, CIGARME Dominique, dont le siège social est fixé au 18 Bis Voie de Villers 08140 DAIGNY, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services présentés sur le site internet de CIGARME Dominique ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de CIGARME Dominique.

Article 2 – Contrat

La commande par le locataire au loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le locataire de l’intégralité des présentes conditions générales de location.

Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du locataire. la mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production par le locataire de pièces d’identification et de domiciliation.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 – Paiement

Modalités de Paiement
Le paiement s’opère par chèque, virement ou carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. CIGARME Dominique a choisi comme partenaire bancaire Paypal.
Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.laboiteamariage.fr.
Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de Paypal.
CIGARME Dominique se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas aux exigences en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Article 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigible lors de la livraison du matériel.
Ce dépôt n’est pas encaissé, sauf :
– En cas de non restitution du matériel dans les délais impartis
– En cas de non paiement de frais de remise en état suite à un sinistre.
En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée.
Dans le mois qui suit la date de restitution prévue, la caution pourra être remboursée au locataire après restitution du matériel.
Au delà d’un mois, si le matériel n’a toujours pas été restitué ou remplacé, la caution sera considérée comme définitivement encaissée et ne pourra plus être remboursée.

Article 5 – Annulation ou modification de date par le locataire
Le locataire a la possibilité d’annuler une commande dans la limite de 14 jours ouvrable après exécution de celle-ci en formulant par écrit soit a l’aide du formulaire accessible sous la rubrique contact du site internet www.laboiteamariage.fr, soit directement par email à l’adresse suivante : contact@laboiteamariage.fr.
Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Aucune annulation n’est possible au delà du délai de rétractation légale. Les sommes versées seront perdues sans possibilités de dédommagement.

La date de location peux être modifiée au plus yard un mois avant l’événement.

Les modifications de dates à moins d’un mois ne sont pas possibles. Dans ces conditions, la commande sera considérée annulée à l’initiative du client sans possibilités de dédommagement.

Article 6 – Annulation de la location par le loueur
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location à tout moment si il ne peux procéder librement et correctement à l’exécution de contrat de location, du au fait du locataire (absence lors de la livraison, problème d’ordre technique, manque de pièces justificatives). Les sommes versées pour la location seront restituées uniquement sous forme d’avoir valable 1 an à partir de sa date d’émission.

Article 7 – Refus de location par le loueur
CIGARME Dominique, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.
Le remboursement se fera uniquement sous forme d’avoir valable 1 an à partir de sa date d’émission.

Article 8 – Période de location
La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.
En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Article 9 – Livraison
La livraison sera effectuée, par l’intermédiaire de CIGARME Dominique et à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la commande.

Article 10 – Installation et mise en place du matériel

Nos bornes photos doivent êtres installées obligatoirement sous abris clos dans un endroit à l’abris des intempéries. L’installation à l’extérieur n’est pas possible en raison de la fragilité du matériel informatique. Si cette règle n’est pas respectée par le loueur la location sera automatiquement annulée sans aucune possibilité de remboursement.

De même, le déplacement de la borne est strictement interdit une fois celle-ci installé par la personne en charge de la livraison. En cas de déplacement aucun remboursement ne sera exigible si problème d’utilisation survient.

Article 11 – Réception du Matériel.
A la réception du Matériel, un PV de mise à disposition sera établi.

Article 12 – Restitution du Matériel.
Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur état initial tel que stipulé sur le PV de mise à disposition.
A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d’un défaut d’utilisation seront facturées au Locataire.

Article 13 – Responsabilité
Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge et le moment de sa restitution.
En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.
Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.
Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué.
Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.
Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer CIGARME Dominique dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 14 – Utilisation du matériel par les enfants.
L’utilisation du matériel est strictement interdite par les enfants même sous surveillance d’un adulte. Le non respect de cette clause annule immédiatement toute garantie d’indemnisation ou de remboursement en cas de problème rencontré de quelque nature que ce soit avec la borne photo. Aucune réclamation ne pourra être effectuée.

Article 15 – Panne/dysfonctionnement
Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir CIGARME Dominique dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel.
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.
Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:
si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le montant de la location sera remboursé sous forme d’avoir.
si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.
Dans tous les cas, CIGARME Dominique ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel.

Article 16 – Fourniture des fichiers numériques
La fourniture des fichiers numériques au format jpeg (jpg) est optionnelle et n’est pas garantis dans le contrat de location.
Le nombre de fichiers restitués peux ne pas correspondre avec le nombre de photos prises avec la borne pendant l’événement.
La qualité des fichiers photo prise par la borne peux varier en fonction des conditions d’utilisations, d’éclairages, de lieux ou de manipulation de la borne.
Les fichiers photo remis correspondent à la qualité des photos qui ont étés prises pendant la durée de location de la borne.
Aucunes modifications ou retouches ne sera effectués sur les photos prises par la borne sans établissement d’un devis.
Malgré une double sauvegarde des photos sur 2 supports physiques différents inclus dans la borne, une perte de fichier photo peux survenir suite à un incident ou une manipulation inadaptée de la borne. CIGARME Dominique décline toute responsabilité en cas de perte de fichier et ne peux t’être tenue responsable de la perte de ces fichiers.
Aucune compensation financière ne pourra être exigée.`

Article 17 – Piratage de la borne
La borne enregistre toutes les actions effectuées sur celle-ci dés sa mise en route jusqu’à son extinction dans un fichier texte consultable par le loueur.
Toute tentative d’intrusion, de modification ou autres actions pouvant mettre en péril le matériel et les logiciels sera immédiatement facturé au locataire.
Aucun périphérique externe informatique ne doit être installé sur la borne (Disque dur, clé Usb, Appareil photo….).
L’installation d’un appareil externe entraine immédiatement une alerte dans le logiciel de la borne qui se verrouillera automatiquement.

Article 18 – Propriété
Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de CIGARME Dominique.

Article 19 – Assurance
Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de CIGARME Dominique de tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer CIGARME Dominique dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstancié pour donner les circonstances du sinistre. En cas de vol : le locataire doit fournir l’original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 20 – Règlement des différends
Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Charleville Mézières.